Maître PRIOU intervient en droit de la famille et spécifiquement en droit des mineurs.
Elle intervient en cas de séparation ou divorce amiable mais également en cas de séparation conflictuelle
(divorce judiciaire, violences conjugales, ordonnances de protection).
Membre du CRIC, elle s’engage à assurer la défense des enfants dans les dossiers d’assistance éducative
(AEMO et placement ASE) mais également devant les juridictions pénales lorsqu’ils sont mis en cause ou victimes d’infraction.
Droit de la Famille
Droit de la Famille
- Divorces (amiables et judiciaires)
- Modalités de l’exercice de l’autorité parentale (résidence alternée, droit de visite et d’hébergement)
- Montant de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant (communément appelée pension alimentaire)
- Droit de visite des grands-parents
Droit des Mineurs
- Procédure d’assistance éducative (pour les enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
- Adoption
- Audition du mineur
- Signalement - information préoccupante
Focus sur l’Ordonnance de protection
Il existe plusieurs procédures pour protéger une personne victime de violences conjugales, et notamment la procédure d’ordonnance de protection.
« les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation,
ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris quand il n'y a
jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en
urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »
Art 515-9 du Code civil
Si vous êtes victime de violences conjugales, Maître PRIOU vous accompagnera sur la procédure
pénale (dépôt de plainte, CAUVA, etc.) et mettra tout en oeuvre pour saisir le Juge aux affaires familiales et obtenir une ordonnance
de protection.
Cette procédure permet d’avoir une décision dans les 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience. L’ordonnance de
protection est provisoire, elle a une durée de vie de 12 mois, renouvelable une fois.
Le Juge aux affaires familiales peut notamment ordonner les mesures suivantes :
«1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
[...]
3° Statuer sur la résidence séparée des époux. [...]
4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. [...]
5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement [...]
6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence [...] »
3° Statuer sur la résidence séparée des époux. [...]
4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. [...]
5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement [...]
6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence [...] »
Art 515-11 du Code civil
Si vous êtes victime de violences, contactez Maître PRIOU, avocate compétente en la matière pour vous accompagner dans ces démarches judiciaires.
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