Défense Pénale
Majeurs et Mineurs
Maître Priou intervient sur tout le territoire français,
dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre pour toutes contraventions,
délits ou crimes tels que :
Défense Pénale
Atteintes aux personnes
Violences | Violences conjugales | Atteintes et agressions sexuelles | Viols | Meurtre | Assassinat | Homicide involontaire | Enlèvement et séquestration | Menaces de violences | Menaces de mort | Harcèlement moral | Harcèlement sexuel | Abandon de famille
Atteintes aux biens
Vol | Escroquerie | Extorsion | Recel | Abus de confiance | Destruction | Dégradation | Détérioration volontaire de biens | Usurpation d’identité | Corruption | Blanchiment
Droit routier
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique | conduite sous l’emprise de stupéfiants | Conduite sans permis | Défaut d’assurance | Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis | Délit de fuite | Mise en danger de la vie d’autrui | Homicide involontaire par conducteur de véhicule
Infractions à la législation sur les stupéfiants
Usage illicite de stupéfiants | Fabrication, Importation, Exportation, Acquisition, Transport, Détention, Offre, Cession ou emploi illicite de stupéfiants | Financement d’activités illicites liées aux stupéfiants | Trafic de stupéfiants | Blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants
Intervention à toutes les étapes de la Procédure Pénale :
La garde à vue ou l’audition libre
Le déferrement devant le Procureur (convocation devant le Tribunal) ou le Juge d’instruction (dans l’hypothèse d’une ouverture d’information judiciaire)
Le Juge des Libertés et de la Détention
C’est le magistrat qui décide, notamment à l’issue du déferrement, du placement sous Contrôle judiciaire,
Assignation à résidence sous surveillance électronique (familièrement appelé bracelet électronique) ou en détention provisoire.
Ce magistrat est également compétent tout au long de l’information judiciaire pour statuer sur le maintien en
détention de la personne poursuivie.
L’instruction judiciaire
Le Cabinet intervient pour les interrogatoires ou auditions de partie civile, les confrontations et les audiences devant la Chambre de l’instruction, sans oublier les demandes de mise en liberté ou de modification de contrôle judiciaire.
Devant la Juridiction de jugement
- Tribunal de Police
- Tribunal correctionnel
- Tribunal pour enfants
- Cour d’assises
- Cour d’assises des mineurs
- Cour criminelle départementale
Procédure alternatives aux poursuites
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, communément appelée procédure de “plaider coupable”)
- Composition pénale
- Médiation pénale
- Ordonnance pénale délictuelle
Devant les Juridiction d’application des peines
- Le rôle du Cabinet ne s’arrête pas à la condamnation : Maître Priou reste à vos côtés pour obtenir un aménagement ou une conversion de peine devant le Juge d’application des peines (JAP) ou le Tribunal de l’application des peines (TAP) et travaille avec votre CPIP.
- Voici des exemples d’aménagement de peine, étant précisé que chacune de ces mesures est soumise à des conditions spécifiques :
- Libération sous contrainte
- Libération conditionnelle
- Placement à l’extérieur
- Semi-liberté
- Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)
Faire valoir Vos Droits
Devant les Commissions de discipline
Maître Priou reste aux côtés des personnes incarcarées pour faire respecter leurs droits en détention et intervient régulièrement devant les commissions de discipline
Effacement de casier judiciaire et TAJ
Requêtes en effacement du casier judiciaire (Bulletin n°2) et du fichier de police nommé Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ).
Recours en indemnisation de détention injustifiée
Le Cabinet vous assiste pour un recours en indemnisation en cas de privation de liberté injustifiée.
SOCIAL